CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VISIO-AVOCATS PRO

DÉFINITIONS : LES TERMES CI-DESSOUS AURONT ENTRE LES PARTIES LA SIGNIFICATION SUIVANTE :

« Abonnement » : accès illimité au site Visio-Avocats pro pour organiser et effectuer des réunions en visioconférence, moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat

« Achat de Matériel » : achat d’un ou plusieurs matériels, auprès de VISIO-AVOCATS ou de ses prestataires, pour équiper un ordinateur, un bureau ou une salle de réunion de solutions de visioconférence

« Contenus Numériques » : Contenus éditoriaux numériques (textes, photos, vidéos)

« Contenus Numériques gratuits » : Contenus éditoriaux numériques gratuits (textes, photos, vidéos). La visualisation des vidéos est soumise aux conditions de diffusion du pays de consultation

« Avocat » : toute personne physique ayant la qualité d’avocat inscrit auprès du Barreau du Québec susceptible de souscrire à un Abonnement et/ou d’effectuer un Achat De Matériel sur le site www.visio-avocats.ca ou sur l’application mobile éditée par VISIO-AVOCATS ;

« Compte Avocat ou espace abonné » : espace personnel mis à la disposition de l’Avocat sur le Site Web et l’application mobile lui permettant notamment de souscrire à un Abonnement, d’effectuer un Achat et d’organiser les rendez-vous en visioconférence ;

« Conditions générales de vente » ou « CGV » : ensemble des stipulations énoncées dans le présent document ;

« Conditions Particulières » : ensemble des stipulations spécifiques à chacune des Offres d’Abonnement proposées par dans le Formulaire d’Abonnement ;

« Conseil en digitalisation » : tout conseil proposé par VISIO-AVOCATS pour permettre à l’Avocat de bénéficier d’outils numériques adaptés aux besoins de son activité ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées au sein des Conditions générales de vente et des Conditions Particulières ;

« Formulaire ou Bulletin d’Abonnement » : tout document papier ou numérique contenant l’Offre d’Abonnement et les Conditions Particulières ;

« Offre(s) d’Abonnement » : Offres contenues au sein du Formulaire d’Abonnement proposées par VISIO-AVOCATS sur son site à l’Avocat relatives à la souscription à un Abonnement ;

« Partenaire » : entreprise avec laquelle VISIO-AVOCATS a négocié des accords pour fournir du Matériel de visioconférence ou des Prestations digitales.

« Pré-requis » : ordinateur équipé d’une caméra et de hauts parleurs et d’un accès au réseau de communication

« Utilisateurs » : désigne une personne qui consulte le site www.visio-avocats.ca  ou l’application mobile éditée par VISIO-AVOCATS ;

« Site Web » : le site internet accessible depuis l’URL www.visio-avocats.ca  et les autres sites internet édités par la société VISIO-AVOCATS ;

« VISIO-AVOCATS » : société par actions simplifiée au capital social de 150.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 840 691 935, dont le siège social est situé, 37, rue du Sergent Michel Berthet – LYON (69009), mais ayant domicile élu au Québec sis au 1610, boul. Alphonse-Desjardins, bureau 500, Lévis (Québec) G6Y 0N1

  1. OBJET :

VISIO-AVOCATS propose à tout Avocat de souscrire un Abonnement pour utiliser une solution de visioconférence sécurisée auprès de ses clients, équipes, prospects, et partenaires, et d’effectuer en cas de besoin un Achat de Matériel ou encore de bénéficier de conseils en digitalisation, dans les termes et conditions du Contrat.

La solution VISIO-AVOCATS permet d’organiser les rendez-vous en visioconférence, partager des documents et inclut une notification des rendez-vous dans les agendas (ICS).

  1. OPPOSABILITÉ DU CONTRAT :

Le Contrat opposable à l’Avocat est celui en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement ou lors d’un Achat de Matériel. VISIO-AVOCATS SAS se réserve la faculté de modifier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, sauf urgence. VISIO-AVOCATS recommande à l’Avocat d’imprimer et/ou de télécharger le Contrat afin d’en conserver une copie.

  1. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES OFFRES D’ABONNEMENT :

Les informations relatives à la durée, au prix et aux modalités de résiliation d’un Abonnement sont précisées au sein du Formulaire d’Abonnement.

Les Abonnements souscrits sont dédiés à une utilisation essentiellement professionnelle.

  1. SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT ET ACHAT DE MATÉRIEL :

Pour souscrire à un Abonnement sur le Site Web, l’Avocat devra se créer son Compte Avocat sur le Site.

Un seul Abonnement est pour l’instant proposé, permettant une mise en relation et une consultation illimitée en visioconférence.

L’Avocat procède au paiement et recevra une facture par mail, et reprenant les informations suivantes :

– Offre d’Abonnement choisie ;
– montant exact facturé ;
– modalités de paiement.

Cet email vaut acceptation de la commande par VISIO-AVOCATS et valide la transaction.

Pour effectuer un Achat de Matériel, l’Avocat sélectionne le ou les produits qui l’intéressent et sera mis en relation avec le ou les partenaires de VISIO-AVOCATS. La transaction se fera alors directement entre l’Avocat et le Partenaire.

VISIO-AVOCATS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Avocat avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre précédente, sans que l’Avocat ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. De la même manière, VISIO-AVOCATS pourra refuser tout nouvel abonnement à un Avocat qui a déjà bénéficié d’une gratuité ou d’une promotion à usage unique et qui s’inscrirait sous un second profil.

  1. DURÉE :

Tout Abonnement est souscrit pour la durée ferme de 6 mois, avec une reconduction tacite sauf résiliation par l’Avocat, selon les modalités fixées à l’article 12.

Une période d’essai d’un mois gratuit est accordée pour tout nouvel Avocat.

  1. PRIX :

Le prix d’un Abonnement est exprimé et payable en dollars canadiens toutes taxes comprises.

Il s’élève à 39,95 $ par mois, pour un total de 239,70 $ plus les taxes applicables, le cas échéant, pour la durée initiale du contrat.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. A défaut de précision, les offres promotionnelles demeurent valables trois mois à compter de la réception de l’offre. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles.

Certaines Offres d’Abonnement permettront au choix de l’Avocat un paiement en une seule fois ou un paiement mensuel.

L’Avocat est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. En cas d’incident de paiement, la Société VISIO-AVOCATS peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action qu’elle pourrait mener à l’encontre de l’Avocat.

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT :

Le paiement du prix d’un Abonnement sur le Site Web s’effectue par paiement mensuel de 39,94 $, par carte de crédit :

A cette fin, l’Avocat confirme que lui-même ou l’entreprise sous laquelle il opère est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou celui de son entreprise. L’Avocat communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres). Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, VISIO-AVOCATS utilise un service de paiement sécurisé. L’Avocat est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. En cas d’incident de paiement, VISIO-AVOCATS peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que VISIO-AVOCATS pourrait mener à l’encontre de l’Avocat.

Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer la confirmation et de la conserver. En tout état de cause, l’Utilisateur pourra accéder à l’enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son Compte. L’Utilisateur a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

  1. LIVRAISON :

Dès que l’inscription de l’Avocat est effectuée, l’Avocat pourra organiser ses rendez-vous en visioconférence pendant toute la durée de l’Abonnement.

L’Avocat est tenu de signaler à VISIO-AVOCATS tout dysfonctionnement de livraison.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

VISIO-AVOCATS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent les Contenus numériques dont les marques, logos, textes, photographies et images, ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Contrat ne saurait conférer à l’Avocat un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les marques « VISIO-AVOCATS » et « VISIO-AVOCATS.PRO » sont des marques enregistrées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de VISIO-AVOCATS, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

La Société s’engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs en collectant et traitant les données à caractère personnel de ces derniers sur le Site Web conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Pour connaître les différentes modalités de collectes et de traitements des données, des modalités d’exercices des droits des Avocats, la Société vous invite à consulter sa politique de confidentialité en cliquant sur les liens ci-dessous à contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse e-mail suivante : contact@visio-avocats.com

  1. RESPONSABILITÉ :

VISIO-AVOCATS ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au Contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à l’inexécution du Contrat imputable à l’Avocat ou à des problèmes techniques (débit de connexion insuffisant de l’Avocat ou de son Client) à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. VISIO-AVOCATS ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects subis par l’Avocat.

En aucun cas VISIO-AVOCATS n’est partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et l’Utilisateur du fait de la demande de Visio formulée par l’Avocat et acceptée par l’Utilisateur. VISIO-AVOCATS n’est donc pas responsable de la relation née entre l’Avocat et l’Utilisateur.
VISIO-AVOCATS ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Les Avocats agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de VISIO-AVOCATS.

De même, VISIO-AVOCATS ne garantit ni le contenu, ni la qualité́, l’exhaustivité́, l’exactitude ou la conformité́ aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les Avocats, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité́. Les Conseils sont prodigués par les Avocats dans le respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables.
La responsabilité́ de VISIO-AVOCATS ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les Avocats.

VISIO-AVOCATS n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté́, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Avocat, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

VISIO-AVOCATS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à̀ la compatibilité́ de la Plateforme à un usage spécifique, à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGUV de la Plateforme par d’autres Utilisateurs ou les Avocats.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part de VISIO-AVOCATS ou lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.

VISIO-AVOCATS veillera à̀ ce que le Site mettant en relation l’Avocat et l’Utilisateur soit fonctionnel et mis à̀ jour régulièrement.

Si l’Avocat ou l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement du Site, il s’engage à̀ informer VISIO- AVOCATS sans délai à l’adresse contact@visio-avocats.com. VISIO-AVOCATS fera ses meilleurs efforts afin de remédier à̀ la situation. VISIO-AVOCATS ne saurait être tenue responsable en cas de défectuosité́ du Site qui ne lui serait pas imputable.

VISIO-AVOCATS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Avocats ou des tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGUV.

VISIO-AVOCATS ne pourra pas engager sa responsabilité́ au titre du comportement des Avocats ou des Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité́.

VISIO-AVOCATS sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité́ de VISIO-AVOCATS est mise en cause celle-ci sera tenue de réparer les dommages directs subis.

La responsabilité́ de VISIO-AVOCATS ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de la Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGUV, en application des dispositions prévues aux présentes.

  1. RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT :

A l’initiative de VISIO-AVOCATS

Résiliation pour manquement : en cas de non-respect du Contrat par l’Avocat, VISIO-AVOCATS peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que VISIO-AVOCATS pourrait mener à son encontre. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par VISIO-AVOCATS.

Si l’abonnement est en situation d’impayé ou non-paiement de facture, l’Avocat s’engage à régler les échéances impayées pour clôture de son compte.

Résiliation en cas d’impossibilité d’assurer la prestation : en cas d’impossibilité d’organiser des réunions en visioconférence de manière répétée et à défaut de solution d’amélioration du service, VISIO-AVOCATS se réserve la possibilité d’interrompre le contrat et s’engage à ne pas prélever à l’Avocat les échéances à venir.

A l’initiative de l’Avocat

Résiliation d’un Abonnement reconductible par tacite reconduction : L’Avocat pourra résilier son Abonnement sur son espace privé en cliquant sur l’onglet “Résiliation” du Site Web. VISIO-AVOCATS accusera réception de ladite demande de résiliation par courrier électronique.

La résiliation prendra effet à l’échéance de l’abonnement par le dernier prélèvement ou après le règlement effectué.

  1. TERME D’UN ABONNEMENT À DURÉE DÉTERMINÉE :

L’Avocat est engagé pour la durée stipulée au sein de l’Offre d’Abonnement. Sauf en cas de manquement de l’Avocat, l’Abonnement prendra fin au terme de la durée souscrite.

  1. SERVICE CLIENTS – COMMUNICATION ET NOTIFICATION :

Toute souscription – envoi de formulaire ou de Bulletin d’Abonnement, suspension de de livraison, exercice du droit de rétractation, changement d’adresse de l’Avocat et généralement toute notification ou correspondance relative à un abonnement au journal doit être adressé Par chat (si disponible) ou par courrier électronique : abonnement@visio-avocats.com

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.